Conditions Générales de Vente

Document à finaliser une fois la grille tarifaire de pixleh arrêtée (voir Sprint 2 de la feuille de route produit) — la structure ci-dessous est prête à être complétée.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement au service pixleh souscrit par un Studio, tel que défini dans les Conditions Générales d'Utilisation. Le Service est destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; sauf mention contraire, les dispositions spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation notamment) ne s'appliquent pas.

2. Offres et tarifs

Les formules d'abonnement, leurs fonctionnalités et leurs tarifs en vigueur sont présentés sur la page [lien vers la page tarifs à ajouter une fois publiée]. Les tarifs sont indiqués en euros, [TTC/HT à préciser selon le régime de TVA applicable]. pixleh se réserve le droit de modifier ses tarifs, les Studios déjà abonnés étant informés avec un préavis d'au moins [30 jours à confirmer] avant application.

3. Souscription et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est prélevé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Studio avant la date de renouvellement.

4. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Studio depuis son espace de facturation, à tout moment, prenant effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata sauf disposition contraire indiquée sur l'offre souscrite).

5. Facturation

Une facture est émise à chaque prélèvement et mise à disposition du Studio dans son espace de facturation. Les factures comportent les mentions légales obligatoires, notamment [SIRET/numéro de TVA de l'éditeur à compléter].

6. Absence de droit de rétractation (clients professionnels)

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Le cas échéant pour un Studio agissant en dehors de son champ d'activité principal, les dispositions légales applicables aux consommateurs seront respectées.

7. Responsabilité et garanties

pixleh s'engage à fournir le Service avec diligence, sans garantie de résultat commercial pour le Studio. La responsabilité de pixleh, si elle était retenue, est limitée aux sommes effectivement versées par le Studio au titre des [douze / [X] à préciser] derniers mois.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.